Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 November 2024

1. Introduction

Dzair Pro est une plateforme SaaS innovante, développée par Piteur Studio, une société enregistrée en Algérie sous le numéro de registre de commerce 14 A 4077185 et située au 6ème étage, N° 42, Centre EL BARAKA, Rue du 11 Décembre 1960, Blida 09016, Algérie. Dzair Pro permet aux commerçants et propriétaires d’entreprises de créer et de gérer leurs boutiques en ligne avec simplicité et efficacité.

En utilisant Dzair Pro, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui définissent les droits et responsabilités des utilisateurs, ainsi que les lois et réglementations applicables, y compris :

La loi n° 18-07 relative à la protection des données personnelles
La loi n° 18-05 relative au commerce électronique.

Dzair Pro s’engage à fournir une solution sécurisée et performante pour développer votre activité en ligne, tout en respectant les normes les plus strictes en matière de confidentialité et de protection des données.

2. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes CGU sont définis comme suit :

Dzair Pro : La plateforme SaaS fournie par Piteur Studio, permettant aux utilisateurs de créer, gérer et développer des boutiques en ligne.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la plateforme Dzair Pro, qu'elle soit inscrite ou non.
Propriétaire de magasin : Un utilisateur enregistré sur Dzair Pro qui exploite une boutique en ligne à des fins commerciales.
Client : Toute personne interagissant avec les boutiques en ligne hébergées sur Dzair Pro, notamment pour consulter, commander ou acheter des produits et services.
Piteur Studio : Société algérienne enregistrée sous le numéro de registre de commerce 14 A 4077185, qui développe et gère la plateforme Dzair Pro. Son siège social est situé au 6ème étage, N° 42, Centre EL BARAKA, Rue du 11 Décembre 1960, Blida 09016, Algérie.
Services : Toutes les fonctionnalités mises à disposition par Dzair Pro, incluant la création de boutiques en ligne, la gestion des produits, des commandes et des clients, ainsi que d'autres outils numériques.
Contenu : Toute donnée, texte, image, vidéo ou autre information mise en ligne par les utilisateurs sur Dzair Pro.
Données personnelles : Toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, collectées et traitées via la plateforme Dzair Pro, conformément à la loi n° 18-07.

3. Éligibilité

L’utilisation de Dzair Pro est soumise aux conditions suivantes :

3.1 Conditions d’âge et de capacité légale

L’utilisateur doit être âgé d’au moins 19 ans révolus.
L’utilisateur doit disposer de la capacité légale pour conclure un contrat conformément aux dispositions de l'article 40 du Code Civil Algérien.

3.2 Exactitude des informations

Lors de l'inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations complètes, exactes et véridiques.
L’utilisateur doit maintenir ses informations personnelles à jour et corriger toute inexactitude éventuelle dans son compte.

3.3 Interdiction d’accès ou d’utilisation frauduleuse

Dzair Pro se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur en cas de fraude, d’utilisation abusive ou de non-respect des présentes CGU.

3.4 Exclusion

Dzair Pro se réserve le droit de refuser l'accès ou l'inscription à tout utilisateur ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus ou les lois en vigueur.

4. Conformité avec les lois

4.1 Respect des lois applicables

Les Propriétaires de magasins utilisant Dzair Pro s'engagent à respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris mais sans s'y limiter :

La loi n° 18-07 relative à la protection des données personnelles.
La loi n° 18-05 relative au commerce électronique, adoptée en 2018.
Toute autre réglementation en vigueur régissant le commerce, la protection des consommateurs et la gestion des données.

4.2 Obligations des Propriétaires de magasins

Les Propriétaires de magasins doivent notamment :

Protéger les données personnelles des Clients :
- Assurer que les données des Clients sont collectées, stockées et traitées légalement.
- Mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données.
- Répondre aux demandes des Clients concernant l'accès, la rectification ou la suppression de leurs données.
Garantir la conformité des produits et services proposés :
- Ne pas vendre ou promouvoir des produits ou services interdits par la loi, tels que des biens volés, des médicaments non autorisés, des contrefaçons, ou des produits illicites.
- Obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la vente ou la location de produits ou services réglementés.
Respecter les obligations fiscales et administratives :
- Assumer l’entière responsabilité des formalités administratives, fiscales et légales relatives à leur activité commerciale.

4.3 Actions de Dzair Pro en cas de non-conformité

Dzair Pro se réserve le droit de :

Supprimer toute annonce ou contenu non conforme publié par un Propriétaire de magasin.
Suspendre ou résilier l'accès à la plateforme pour tout Propriétaire de magasin en violation de ces obligations.
Coopérer avec les autorités compétentes en cas de litige ou d'infraction légale.

5. Traitement des données

5.1 Responsabilité des Propriétaires de magasins

Les Propriétaires de magasins utilisant Dzair Pro sont entièrement responsables des données qu'ils collectent, stockent et traitent via la plateforme. Cela inclut notamment :

Les informations personnelles des Clients, telles que les noms, adresses, numéros de téléphone et toute autre donnée collectée lors des transactions.
La gestion des consentements des Clients pour le traitement de leurs données conformément à la loi n° 18-07 relative à la protection des données personnelles.

5.2 Engagement de Dzair Pro

Dzair Pro agit en tant que fournisseur de services et met à disposition des outils permettant aux Propriétaires de magasins de :

Collecter les données en toute sécurité grâce aux fonctionnalités intégrées à la plateforme.
Stocker les données de manière sécurisée en utilisant des technologies de chiffrement modernes.
Respecter les obligations légales en matière de protection des données personnelles.

Cependant, Dzair Pro ne traite pas directement les données des Clients finaux des boutiques. La responsabilité de l’utilisation des données incombe exclusivement aux Propriétaires de magasins.

5.3 Droits des Clients

Les Propriétaires de magasins doivent garantir aux Clients les droits suivants concernant leurs données personnelles :

Accès : Les Clients peuvent demander l’accès aux données collectées les concernant.
Rectification : Les Clients peuvent demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
Suppression : Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, sauf si des obligations légales imposent leur conservation.
Portabilité : Les Clients peuvent demander une copie de leurs données dans un format lisible par machine.

5.4 Sécurité des données

Dzair Pro recommande aux Propriétaires de magasins de :

Utiliser des mots de passe robustes pour protéger leurs comptes.
Activer des outils de protection supplémentaires, comme l'authentification à deux facteurs (2FA), si disponible.
Respecter les meilleures pratiques en matière de sécurité numérique.

Dzair Pro met en œuvre des mesures pour sécuriser la plateforme, mais décline toute responsabilité en cas de négligence des Propriétaires de magasins ou en cas d'utilisation abusive des données par ces derniers. écifiques.

6. Responsabilité des comptes

6.1 Confidentialité des identifiants

Les Propriétaires de magasins et les Utilisateurs inscrits sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion, y compris leur nom d’utilisateur et mot de passe. À ce titre :

Les identifiants ne doivent pas être partagés ou divulgués à des tiers.
Toute activité effectuée via un compte utilisateur sera présumée avoir été réalisée par le titulaire de ce compte.

6.2 Signalement en cas de compromission

En cas de perte, vol, ou utilisation non autorisée des identifiants de connexion, l’Utilisateur doit immédiatement informer Dzair Pro afin que des mesures puissent être prises pour sécuriser le compte.

6.3 Sécurité des comptes

Pour garantir la sécurité de leur compte, les Utilisateurs doivent :

Utiliser un mot de passe robuste comprenant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux.
Modifier leur mot de passe régulièrement pour éviter tout risque de compromission.
Ne pas accéder à leur compte depuis des appareils ou réseaux non sécurisés.

6.4 Utilisation abusive des comptes

Toute utilisation abusive d’un compte, telle que :

La publication de contenu interdit ou non conforme,
La tentative d’accès à des données ou services sans autorisation,
L’utilisation d’un compte à des fins frauduleuses ou illégales,

peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte par Dzair Pro, sans préavis.

6.5 Limitation de responsabilité de Dzair Pro

Dzair Pro décline toute responsabilité en cas de :

Négligence de l’Utilisateur dans la gestion de ses identifiants.
Accès non autorisé ou activité frauduleuse résultant de cette négligence.

7. Activités interdites

Les Utilisateurs, notamment les Propriétaires de magasins, s’engagent à utiliser Dzair Pro conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur. Les activités suivantes sont strictement interdites sur la plateforme :

7.1 Vente ou promotion de produits et services interdits

Il est interdit de publier, vendre ou promouvoir des produits ou services qui :

Sont volés ou obtenus de manière illicite.
Sont interdits par la loi, notamment :
- Médicaments et produits pharmaceutiques non autorisés.
- Alcool, tabac et substances réglementées.
- Produits contrefaits ou falsifiés.
- Documents officiels délivrés par l’État (ex. : cartes d’identité, passeports).
Enfreignent les droits de propriété intellectuelle, comme les produits piratés.

7.2 Contenu illégal ou préjudiciable

Tout contenu publié sur Dzair Pro doit respecter les lois et ne pas inclure :

Des propos diffamatoires, racistes, ou incitant à la haine.
Du contenu pornographique, violent, ou obscène.
Toute forme de publicité non autorisée ou trompeuse.

7.3 Utilisation frauduleuse de la plateforme

Les pratiques suivantes sont strictement interdites :

Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité.
Tenter de pirater ou perturber le fonctionnement de la plateforme Dzair Pro.
Publier de fausses informations concernant un produit, un service ou une identité.
Proposer des produits ou services sans disposer des autorisations légales nécessaires.

7.4 Non-respect des droits des tiers

Les Utilisateurs ne doivent pas :

Violer les droits de propriété intellectuelle, les marques ou brevets.
Collecter ou utiliser des données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement explicite.

7.5 Mesures disciplinaires

Dzair Pro se réserve le droit de prendre les mesures suivantes en cas de violation de ces règles :

Suppression immédiate des annonces ou contenus non conformes.
Suspension ou résiliation du compte utilisateur.
Signalement de l’Utilisateur aux autorités compétentes en cas de non-respect des lois en vigueur.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits de Dzair Pro

Tous les éléments mis à disposition sur la plateforme Dzair Pro, y compris mais sans s’y limiter :

Les textes, graphismes, logos, icônes, images, compilations de données et logiciels,
Les fonctionnalités, outils et interfaces,

sont la propriété exclusive de Piteur Studio ou sont utilisés sous licence ou avec l’autorisation de leurs titulaires de droits respectifs. Ces éléments sont protégés par les lois algériennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

8.2 Marques de commerce et marques déposées

Toutes les marques de commerce, marques déposées, logos et autres éléments de propriété intellectuelle apparaissant sur Dzair Pro sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
L’utilisation de ces marques ou logos sur Dzair Pro n’implique aucune affiliation, partenariat ou approbation par leurs propriétaires respectifs, sauf mention contraire explicite.

8.3 Restrictions d’utilisation

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à :

Copier, reproduire, distribuer, modifier, ou exploiter les éléments protégés de Dzair Pro ou des marques appartenant à des tiers sans autorisation préalable des titulaires de ces droits.
Utiliser la plateforme ou ses contenus pour des activités illégales ou contraires aux droits de propriété intellectuelle.

8.4 Contenu des Utilisateurs

En publiant du contenu sur Dzair Pro, tel que des descriptions de produits, images ou vidéos, les Utilisateurs garantissent que :

Ils disposent des droits nécessaires pour publier ce contenu.
Ils ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

8.5 Responsabilité en cas de violation

Dzair Pro décline toute responsabilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle commise par un Utilisateur ou liée à l’utilisation des marques par les Propriétaires de magasins.
En cas de notification d’une telle violation, Dzair Pro prendra les mesures nécessaires, notamment la suppression du contenu litigieux.

8.6 Notification de violation

Toute personne estimant que ses droits de propriété intellectuelle ont été violés peut signaler le contenu en question à Dzair Pro via :

Email : [email protected]
Formulaire de contact : https://dzair.pro/fr/contact-us

Le signalement doit inclure :

Une description précise du contenu en infraction.
Une preuve de la détention des droits revendiqués.
Les coordonnées complètes de la personne effectuant la notification.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Responsabilité de Dzair Pro

Dzair Pro agit en tant que fournisseur de services et met à disposition une plateforme technologique permettant aux Propriétaires de magasins de créer et de gérer leurs boutiques en ligne. En conséquence :

Dzair Pro n’intervient pas dans les transactions entre les Propriétaires de magasins et leurs Clients.
Dzair Pro n’est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la livraison des produits et services proposés par les Propriétaires de magasins.
Dzair Pro ne garantit pas l’absence de bugs, d’interruptions ou de dysfonctionnements de la plateforme, bien qu’elle mette tout en œuvre pour assurer un service fiable et sécurisé.

9.2 Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs, y compris les Propriétaires de magasins, sont seuls responsables :

Du contenu qu’ils publient sur la plateforme, y compris les descriptions de produits, images et autres informations.
De la conformité légale de leurs activités commerciales, notamment le respect des lois relatives à la protection des consommateurs et à la fiscalité.
De toute violation des droits d’un tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ou les données personnelles.

9.3 Exclusion de garanties

Dzair Pro fournit ses services "tels quels" sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne :

L’adéquation de la plateforme aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.
La disponibilité ininterrompue des services.
L’absence de perte ou de corruption de données.

9.4 Cas de force majeure

Dzair Pro ne peut être tenue responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution de ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :

Les catastrophes naturelles, conflits, grèves, pannes d’infrastructure, ou interruptions des réseaux de télécommunication.

9.5 Limitation des dommages

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de Dzair Pro envers un Utilisateur, quelle qu’en soit la cause, est limitée aux montants effectivement versés par cet Utilisateur pour l’utilisation des services dans les 3 mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

9.6 Suspension et maintenance

Dzair Pro se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la plateforme pour des opérations de maintenance ou des mises à jour, sans préavis et sans que cela n’engage sa responsabilité.

10. Paiement et frais

10.1 Frais d’abonnement

L’utilisation de Dzair Pro par les Propriétaires de magasins est soumise au paiement d’un abonnement selon le plan tarifaire sélectionné lors de l’inscription.
Les détails des plans tarifaires, y compris les fonctionnalités incluses et les montants applicables, sont disponibles sur le site.

10.2 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués via les moyens proposés par Dzair Pro, tels que :
- Paiement en ligne par carte bancaire.
- Virement bancaire.
- Autres méthodes acceptées par Dzair Pro.
Tous les paiements doivent être effectués à l’avance pour la période d’abonnement choisie, sauf indication contraire.

10.3 Politique de remboursement

Les frais payés pour les abonnements ne sont pas remboursables, sauf en cas de défaut avéré de la part de Dzair Pro empêchant l’utilisation normale des services.
Toute demande de remboursement doit être adressée à Dzair Pro par écrit via [email protected] et sera examinée au cas par cas.

10.4 Non-paiement

En cas de non-paiement des frais d’abonnement, Dzair Pro se réserve le droit de :
- Suspendre l’accès du Propriétaire de magasin à sa boutique en ligne.
- Supprimer les données associées au compte après un préavis de 30 jours.

10.5 Modification des frais

Dzair Pro se réserve le droit de modifier les plans tarifaires et les frais d’abonnement. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs concernés avec un préavis d’au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les Propriétaires de magasins auront la possibilité de résilier leur abonnement avant l’application des nouveaux tarifs, sans frais supplémentaires.

10.6 Taxes

Les frais d’abonnement et autres paiements effectués à Dzair Pro incluent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire.
Les Propriétaires de magasins sont responsables du paiement de toute taxe supplémentaire requise par leur juridiction locale.

11. Suspension et résiliation

11.1 Suspension des services

Dzair Pro se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la plateforme ou à certaines fonctionnalités dans les cas suivants :

Maintenance programmée ou mise à jour des services.
Détection d’une activité suspecte ou non autorisée sur un compte utilisateur.
Manquement à une obligation contractuelle, comme le non-paiement des frais d’abonnement.

11.2 Résiliation par Dzair Pro

Dzair Pro peut résilier un compte utilisateur ou l’accès à la plateforme dans les situations suivantes :

Violation des présentes CGU, notamment en cas d’activités interdites ou frauduleuses.
Non-paiement des frais d’abonnement après un préavis de 30 jours.
Utilisation abusive ou détournée des services de Dzair Pro, mettant en danger la sécurité ou l’intégrité de la plateforme.
Demande légale ou ordonnance émanant des autorités compétentes.

11.3 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement ou son compte à tout moment en contactant le support Dzair Pro via [email protected] ou en utilisant les options de résiliation disponibles sur la plateforme. La résiliation prendra effet :

À la fin de la période d’abonnement en cours si elle est prépayée.
Immédiatement si le compte est en période d’essai gratuit.

11.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, les conséquences suivantes s’appliqueront :

Suppression des données : Dzair Pro supprimera toutes les données associées au compte utilisateur après une période de 30 jours suivant la résiliation, sauf obligation légale contraire.
Perte d’accès : L’Utilisateur perdra immédiatement l’accès à la plateforme et aux services associés.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période d’abonnement non utilisée, sauf en cas de défaut avéré de Dzair Pro.

11.5 Réactivation du compte

Les comptes suspendus pour non-paiement peuvent être réactivés une fois les frais en souffrance réglés.
Dzair Pro se réserve le droit de refuser la réactivation en cas de résiliation pour violation grave des CGU.

12. Modifications des CGU

12.1 Droit de modification

Dzair Pro se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment afin de refléter :

Les évolutions législatives ou réglementaires.
Les modifications des fonctionnalités ou services proposés sur la plateforme.
Toute autre raison nécessaire pour améliorer la transparence ou l’efficacité des CGU.

12.2 Notification des modifications

En cas de modification des CGU :

Les Utilisateurs seront informés des changements via un email ou une notification affichée sur la plateforme.
Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur notification, sauf si une mise en œuvre immédiate est requise pour se conformer à des obligations légales.

12.3 Acceptation des modifications

En continuant à utiliser Dzair Pro après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU, l’Utilisateur accepte les termes modifiés.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son compte avant la date d’entrée en vigueur des modifications, conformément à l’article 11.3.

12.4 Consultation des CGU

Les Utilisateurs peuvent accéder à la version la plus récente des CGU à tout moment sur la plateforme Dzair Pro ou en contactant le support via [email protected]

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en Algérie, notamment :

La loi n° 18-05 relative au commerce électronique.
La loi n° 18-07 relative à la protection des données personnelles.
Toute autre réglementation applicable.

13.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGU :

Les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable avant toute action en justice.
À défaut d’un règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Piteur Studio, situé à Blida, Algérie, sauf dispositions contraires prévues par les lois applicables.

13.3 Ordre public

Les présentes CGU respectent les dispositions d’ordre public applicables en Algérie. En cas de contradiction entre une disposition des CGU et une loi d’ordre public, cette dernière prévaudra sans affecter la validité des autres dispositions.

14. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information ou assistance relative à l’utilisation de Dzair Pro, vous pouvez nous contacter via les moyens suivants :

Adresse :
6ème étage, N° 42, Centre EL BARAKA
Rue du 11 Décembre 1960,
Blida 09016, Algérie.
Téléphone :
025 20 81 63
0557 94 66 46
0698 421 927
Email :
[email protected]

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.

15. Noms de domaine

15.1 Fourniture d’un sous-domaine

Dzair Pro fournit à chaque Propriétaire de magasin un sous-domaine gratuit pour son utilisation exclusive sous la forme :
NomDeBoutique.Dzair.Pro.

15.2 Achat et enregistrement d’un domaine personnalisé via Dzair Pro

Dzair Pro offre aux Propriétaires de magasins la possibilité d’acheter un domaine personnalisé directement via la plateforme. Les conditions suivantes s’appliquent :

Enregistrement :
- Dzair Pro enregistrera le domaine demandé dès que possible après réception du paiement.
- Le domaine sera automatiquement lié à la boutique en ligne sur Dzair Pro.
- Le domaine reste sous la gestion de Dzair Pro tant que le compte utilisateur est actif.
Aucune gestion de domaine :
- Dzair Pro ne fournit pas d’accès aux outils de gestion du domaine (DNS, email, etc.). Le domaine est configuré uniquement pour fonctionner avec la boutique Dzair Pro.
Transfert du domaine :
- Le Propriétaire de magasin peut demander le transfert du domaine vers un autre fournisseur à tout moment.
- Une fois le transfert effectué, Dzair Pro décline toute responsabilité concernant la gestion ou l’utilisation du domaine.
Résiliation :
- En cas de résiliation du compte Dzair Pro, le Propriétaire de magasin doit demander le transfert du domaine avant la suppression de son compte, sous peine de perdre l’accès au domaine.

15.3 Limitation de responsabilité

Dzair Pro ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de :

La non-disponibilité d’un domaine demandé lors de l’enregistrement.
La gestion ou le renouvellement du domaine après son transfert vers un autre fournisseur.
Toute interruption de service liée à des décisions ou actions des registres de domaine ou des services tiers.

16. Services tiers

16.1 Acceptation des conditions des services tiers

En plus des présentes CGU, l'Utilisateur accepte de se conformer aux conditions d’utilisation supplémentaires applicables aux services achetés ou fournis par les partenaires de Dzair Pro ou d’autres tiers.

16.2 Offre de services tiers

Dzair Pro peut, à titre de commodité pour l’Utilisateur, recommander, intégrer ou fournir des accès à des programmes, applications, produits, services ou liens vers des sites web tiers (ci-après « Services tiers ») via la plateforme ou par communication directe.

L’achat, l’accès ou l’utilisation de ces Services tiers se fait exclusivement entre l’Utilisateur et le fournisseur officiel de ces services (« Fournisseur tiers »).
Dzair Pro encourage l’Utilisateur à lire attentivement les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout Service tiers avant de l’utiliser.

16.3 Absence de garanties sur les Services tiers

Dzair Pro ne garantit pas la qualité, la disponibilité ou la sécurité des Services tiers.

Dzair Pro n’a aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité liée à leur utilisation.
Le fait de proposer un Service tiers via Dzair Pro ne constitue pas un parrainage, un partenariat, une approbation ou une affiliation entre Dzair Pro et le Fournisseur tiers.

16.4 Autorisation et partage de données

Si l’Utilisateur installe ou active un Service tiers via Dzair Pro, il accorde à Dzair Pro l’autorisation de permettre au Fournisseur tiers concerné :

D’accéder à ses données, selon ce qui est nécessaire pour activer le service.
De procéder à des échanges de données entre la plateforme Dzair Pro et le Service tiers.

Dzair Pro ne saurait être tenu responsable de :

La divulgation, modification ou suppression des données de l’Utilisateur ou du contenu du magasin résultant de l'accès ou de l'utilisation par un tiers.
Les pertes ou dommages consécutifs à l’interaction de l’Utilisateur avec un Fournisseur tiers.

16.5 Limitation de responsabilité

Dzair Pro ne peut être tenu responsable des :

Dommages indirects, incidents, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation de Services tiers.
Litiges contractuels entre l’Utilisateur et un Fournisseur tiers.
Ces limitations s’appliquent même si Dzair Pro a été informé de la possibilité de tels dommages, dans les limites autorisées par la loi.

16.6 Indemnisation

L’Utilisateur accepte de dégager de toute responsabilité et d’indemniser Dzair Pro, ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses employés, ses dirigeants, ses agents et ses fournisseurs contre tout dommage, réclamation ou coût, y compris les frais d’avocat, résultant de :

L’utilisation d’un Service tiers par l’Utilisateur.
Toute relation contractuelle entre l’Utilisateur et un Fournisseur tiers.

Dernière mise à jour : 30 November 2024